COMMERCE INTÉRIEUR
Marchés publics—Contrôle judiciaire de la décision ([2006] T.C.C.E. no 132 (QL)) par laquelle le Tribunal canadien du commerce extérieur (TCCE) a rejeté la requête, présentée par le ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien, en rejet de la plainte portant sur l’entente intervenue entre la Société canadienne des postes et Bradley Air Services Limited (First Air) pour la livraison du courrier à certaines communautés du Nord (l’Entente)—Le TCCE a compétence pour connaître de la plainte si l’entente conclue avec First Air constitue un « contrat spécifique » au sens de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, L.R.C. (1985) (4e suppl.), ch. 47, art. 30.1—Il n’a pas été satisfait aux conditions nécessaires à cette fin puisque l’entente a été conclue avec Postes Canada et non une « institution fédérale » au sens de la Loi—Demandes accueillies.
Canada (Procureur général) c. Canadian North Inc. (A‑520‑06, A‑532‑06, A‑565‑06, 2007 CAF 93, juge Sharlow, J.C.A., jugement en date du 6‑3‑07, 8 p.)