DOUANES ET ACCISE
Loi sur la taxe d’accise
Appels concernant la juste valeur marchande de certains immeubles à logements loués à titre viager aux fins de la Loi sur la taxe d’accise, L.R.C. (1985), ch. E-15—Le ministre a fixé le montant de TPS exigible en considérant que la juste valeur marchande des immeubles d’habitation était le coût de leur construction—Le juge de la Cour canadienne de l’impôt a confirmé la cotisation du ministre en se fondant sur la preuve d’expert qu’il a décidé d’accepter—Appels de la décision de la Cour canadienne de l’impôt rejetés.
Southpark Estates Inc. c. Canada (A-632-04, A-633-04, A-634-04, A-635-04, 2006 CAF 153, juge Desjardins, J.C.A., jugement en date du 27-4-06, 24 p.)
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