IMPÔT SUR LE REVENU
Pénalités
Contrôle judiciaire de la décision de l’Agence du revenu du Canada (ARC) confirmant la décision refusant d’accorder au contribuable un allégement des pénalités et d’une poursuite dans le cadre du Programme des divulgations volontaires (PDV)—L’ARC a avisé le contribuable qu’elle avait retenu sa déclaration de TPS pour le premier trimestre de 2005 aux fins de vérification—Après plusieurs entretiens avec des fonctionnaires de l’ARC, le contribuable a demandé de participer au PDV en s’appuyant sur la condition qu’il satisfaisait au critère relatif au caractère volontaire, l’une des quatre conditions essentielles du PDV, pour les exercices autres que 2005—Aucune mise en garde ne lui a été communiquée quant aux incidences défavorables de la divulgation volontaire—Après avoir procédé à une divulgation complète, le contribuable a appris qu’il n’était pas admissible au PDV parce que la mesure d’exécution avait été intentée avant la divulgation—Les lignes directrices du PDV reconnaissent qu’une personne peut prendre connaissance de ses droits avant de procéder à la divulgation—Les fonctionnaires de l’ARC n’ont pas suivi les lignes directrices—Il était profondément injuste de permettre au contribuable de continuer d’avoir l’impression qu’il avait droit à la protection du PDV lorsqu’il a procédé à la divulgation—Le défendeur ne peut nier que le contribuable avait le droit d’être considéré comme ayant satisfait à la condition relative au caractère volontaire du PDV.
Wong c. M.R.N. (T-1797-06, 2007 CF 628, juge Phelan, jugement en date du 13-6-07, 14 p.)