DROIT ADMINISTRATIF
Contrôle judiciaire
Motifs
Contrôle judiciaire de la décision d’un arbitre qui avait rejeté la demande d’intervention (grief) présentée par la demanderesse en vertu de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada, L.R.C. (1985), ch. R-10, à propos du prétendu retrait de sa promotion à un poste de surveillance—L’arbitre s’était prononcé sur le droit de la demanderesse à la promotion, mais il ne pouvait pas le faire parce que les Consignes l’en empêchaient—La décision de l’arbitre était également erronée en droit parce que la demanderesse avait, dans tous les sens du terme, quitté son ancien poste—Demande accueillie.
Gillis c. Canada (Procureur général) (T-1505-05, 2006 CF 568, juge Hughes, jugement en date du 4-5-06, 15 p.)
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