CITOYENNETÉ ET IMMIGRATION
Pratique en matière d’immigration
Contrôle judiciaire de la décision de la Section de la protection des réfugiés (SPR) de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié de ne pas reconnaître le statut de réfugié au sens de la Convention à la demanderesse—L’examen de la preuve documentaire comprend l’examen d’évaluations psychologiques lorsqu’on rend un jugement sur la crédibilité—Ces évaluations peuvent être produites soit pour corroborer le récit d’un demandeur, soit pour expliquer les incohérences dans sa preuve—La SPR estimait que le rapport psychologique constituait une preuve corroborante plutôt qu’une explication justifiant les contradictions dans la preuve de la demanderesse—La preuve doit être évaluée en fonction de l’objet pour lequel elle a été produite—Obligation d’expliquer comment le diagnostique influe sur l’appréciation des contradictions—Demande accueillie.
Feleke c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration) (IMM-4270-06, 2007 CF 539, juge Tremblay-Lamer, jugement en date du 22-5-07, 9 p.)