PENSIONS
Contrôle judiciaire du rejet par la Commission d’appel des pensions de l’appel d’une décision par laquelle le Tribunal de révision a confirmé la décision du ministre du Développement des ressources humaines du Canada portant que la demanderesse n’avait pas droit à une pension de survivant en vertu de l’art. 44(1)d) du Régime de pensions du Canada, L.R.C. (1985), ch. C‑8, par suite du décès de son mari—Interprétation du mot « survivant » à l’art. 42(1) du Régime de pensions du Canada—Demande rejetée.
Carter c. Canada (Ministre du Développement social) (A-364-05, 2006 CAF 172, juge Evans, J.C.A., jugement en date du 10-5-06, 6 p.)
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