FAILLITE
Contrôle judiciaire de décisions disciplinaires complémentaires et continues rendues par le délégué du surintendant des faillites (le délégué) concluant que le demandeur (le syndic) avait commis quatre des quinze infractions disciplinaires auxquelles il faisait face et imposant une suspension de la licence du syndic d’une semaine—L’art. 14.01(1) de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité L.R.C. (1985), ch. B-3, énumère les sanctions pouvant être prises à l’encontre du syndic—Il est rédigé de façon à offrir au surintendant ou son délégué l’option de ne pas imposer de sanction si les circonstances du dossier le justifient—Le délégué a donc commis une erreur de droit lorsque, après avoir éliminé certaines options, il a indiqué qu’il n’en restait que deux, soit celle de l’annulation de la licence ou de la suspension de celle-ci—Demande accueillie en partie.
Roy c. Poitras (T-360-05, 2006 CF 1386, juge Noël, jugement en date du 17-11-06, 35 p.)