IMPÔT SUR LE REVENU
Pénalités
Contrôle judiciaire de la décision par laquelle l’Agence du revenu du Canada (l’ARC) a rejeté la demande d’annulation des intérêts sur l’impôt impayé—Le demandeur a rapporté plusieurs erreurs commises par l’ARC dans la cotisation établie à l’égard de l’impôt sur son revenu de particulier—Il incombe à l’ARC de traiter avec sérieux les plaintes qui dénoncent sa conduite—Il était déraisonnable et inacceptable que le directeur de l’ARC auteur de la décision juge non pertinentes les erreurs qui auraient été commises dans la cotisation—Demande accueillie.
Lund c. Canada (Procureur général) (T-217-05, 2006 CF 640, juge Barnes, jugement en date du 25-5-06, 11 p.)