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Informations sur la décision

Charkaoui c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration)

Collection Fiches analytiques
Date 2007-02-22
Référence neutre 2007 CAF 80
Référence de recueil [2007] 3 R.C.F. F-8
Numéro de dossier A-652-05
Sujets Citoyenneté et Immigration - Exclusion et renvoi - Personnes interdites de territoire - Certificat de sécurité
Notes Décision intégrale

Contenu de la décision

CITOYENNETÉ ET IMMIGRATION

                                                                                     Exclusion et renvoi

                                                                              Personnes interdites de territoire

                                                                                        Certificat de sécurité

Appel d’une ordonnance de la Cour fédérale rejetant la requête de l’appelant en suspension d’instance et demandant que certaines dispositions de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, L.C. 2001, ch. 27 et du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés, DORS/2002‑227 soient déclarées inconstitutionnelles et que le certificat de sécurité et le mandat d’arrestation signés et émis contre lui soient déclarés invalides et inopérants—La décision Suresh c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration), [2002] 1 R.C.S. 3 ne peut être différenciée de la présente affaire—Appel rejeté.

Charkaoui c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration) (A‑652‑05, 2007 CAF 80, juge Desjardins, J.C.A., jugement en date du 22‑2‑07, 8 p.)

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