CITOYENNETÉ ET IMMIGRATION
Pratique en matière d'immigration
Contrôle judiciaire conformément à l'art. 72(1) de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, L.C. 2001, ch. 27 visant le refus par une agente de renvoi de surseoir à la mesure de renvoi du Canada—Portée de l'obligation et du pouvoir discrétionnaire de reporter l'exécution d'une mesure de renvoi—Demande rejetée—L'agente a pris en compte les faits et a reconnu son pouvoir discrétionnaire limité—Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés.
Bastien c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration) (IMM‑3978‑05, 2006 CF 711, juge Rouleau, jugement en date du 8‑6‑06, 10 p.)
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