FONCTION PUBLIQUE
Relations du travail
Une plainte de harcèlement sexuel formulée contre le demandeur a été rejetée par une première arbitre de la Commission des relations de travail dans la fonction publique et les mesures disciplinaires y afférentes ont été annulées—Une seconde arbitre a ensuite rejeté la réclamation en dommages-intérêts du demandeur et a conclu que l’employeur n’avait pas commis de faute donnant lieu à un dédommagement—Il s’agissait du contrôle judiciaire de cette décision—Examen des principes de droit applicables en matière d’octroi de dommages-intérêts généraux et punitifs—En l’espèce, l’arbitre aurait dû s’interroger pour savoir si le comportement de l’employeur était franc, raisonnable et équitable pour l’employé—Le demandeur avait droit à un dédommagement—Demande accueillie.
Bédirian c. Canada (Procureur général) (T-282-06, 2006 CF 1239, juge Tremblay-Lamer, jugement en date du 17‑10‑06, 19 p.)