IMPÔT SUR LE REVENU
Calcul du revenu
Appel d’une décision de la Cour canadienne de l’impôt (Nash c. Canada, [2005] 1 C.T.C. 2138) dans laquelle la principale question en litige était la juste valeur marchande (JVM) de divers lots de gravures à tirage limité que les défendeurs (contribuables) ont achetés et donnés à des organismes de bienfaisance et à des universités—Le juge de la Cour canadienne de l’impôt a estimé dans chaque cas que la juste valeur marchande des biens correspondait à celle qui avait été fixée dans l’évaluation déposée en preuve devant lui et a fait droit aux appels des contribuables—La Cour canadienne de l’impôt a commis une erreur en acceptant les éléments de preuve présentés par les contribuables au sujet d’une évaluation qui était fondée sur le marché au détail des gravures individuelles alors qu’il existait un marché normal pour l’achat de lots de gravures, ainsi qu’en fixant la juste valeur marchande des biens à trois fois la somme payée sans offrir d’explication crédible—Appel accueilli.
Canada (Procureur général) c. Nash (A-572-04, A-571-04, A-569-04, 2005 CAF 386, juge Rothstein, J.C.A., jugement en date du 21-11-05, 16 p.)