LIBÉRATION CONDITIONNELLE
Contrôle judiciaire de la décision par laquelle la Section d’appel de la Commission nationale des libérations conditionnelles a rejeté l’appel que le demandeur a interjeté à l’encontre de la décision de la Commission refusant de le libérer—Le demandeur affirmait, entre autres, que la conduite du président de la Commission et le fait qu’il s’agissait d’un policier à la retraite du Service de police de la Ville de Montréal (le demandeur a été reconnu coupable d’avoir tué la mère de deux membres du Service de police de la Ville de Montréal et de la GRC) donnait lieu à une crainte raisonnable de partialité—Rien n’indique que la Section d’appel a tenu compte des principaux éléments du critère formulé dans Committee for Justice and Liberty et autres c. Office national de l’énergie et autres, [1978] 1 R.C.S. 369—Demande accueillie.
Boucher c. Canada (Procureur général) (T-1923-05, 2006 CF 1342, juge Noël, jugement en date du 8-11-06, 17 p.)