PRATIQUE
Actes de procédure
Modifications
Requête en modification de l’avis de demande présentée en application de la règle 75 des Règles des Cours fédérales, DORS/98‑106, étant donné l’avis de conformité délivré par Santé Canada à Apotex Inc. pour le périndopril erbumine relativement à ses comprimés de 8 mg d’Apo‑perindropril—Les requérants demandent en fait le contrôle judiciaire de deux décisions : la décision de décembre 2005 suivant laquelle l’art. 5 du Règlement sur les médicaments brevetés (avis de conformité), DORS/93‑133, ne s’applique pas aux comprimés de 8 mg d’Apotex et la décision de délivrer l’avis de conformité en février 2007—Ces décisions ne font pas partie d’une « même série d’actes »—Suivant la règle 302 des Règles des Cours fédérales, les requérants doivent obtenir l’autorisation de la Cour pour présenter une seule demande de contrôle judiciaire de deux décisions—Requête rejetée.
Servier Canada Inc. c. Canada (Ministre de la Santé) (T‑1971‑06, 2007 CF 196, juge Noël, ordonnance en date du 21‑2‑07, 11 p.)