BREVETS
Contrôle judiciaire de la décision du commissaire aux brevets portant que les demandes de brevet du demandeur ont été abandonnées de manière irrévocable et qu’elles ne pouvaient pas être rétablies, le demandeur n’ayant pas acquitté les taxes périodiques requises—L’art. 78.6(1) de la Loi sur les brevets, L.R.C. (1985), ch. P‑4, que le demandeur a invoqué à l’appui de sa demande de rétablissement des demandes, ne prévoit pas de recours pour le défaut de paiement des taxes—Demandes rejetées.
Wicks c. Canada (Commissaire aux brevets) (T‑1836‑05, T‑1837‑05, T‑526‑06, T‑527‑06, T‑569‑06, T‑570‑06, 2007 CF 222, juge Layden‑Stevenson, ordonnance en date du 26‑2‑07, 22 p.)
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