BREVETS
Pratique
Le juge des requêtes a suspendu l’application de l’avis de conformité en attendant l’audition de la demande de contrôle judiciaire—En effet, il a conclu que le ministre a agi de façon incorrecte lorsqu’il a délivré l’avis de conformité—Il s’est arrogé le rôle du juge qui sera saisi de la demande de contrôle judiciaire—Le juge des requêtes n’était pas habilité à suspendre l’instance au seul motif que le ministre a délivré de façon incorrecte l’avis de conformité lorsqu’on peut soutenir qu’il avait l’obligation légale de le faire—Comme le juge des requêtes a statué que Sanofi-Aventis Canada Inc. n’avait pas réussi à prouver qu’elle avait subi un dommage irréparable, il n’y avait aucun autre motif justifiant la suspension—Le juge des requêtes s’est mépris lorsqu’il a suspendu l’instance—Appel accueilli.
Sanofi-Aventis Canada Inc. c. Apotex Inc. (A-1-07, 2007 CAF 71, juge Sexton, J.C.A., jugement en date du 12-2-07, 4 p.)