DOUANES ET ACCISE
Loi sur la taxe d’accise
Appels d’une décision de la Cour canadienne de l’impôt relative à l’interprétation de dispositions se rapportant à la taxe sur les produits et services—Les services financiers fournis par l’appelante à Natcan Insurance Company Inc. constituaient une fourniture de services exonérée—Appels rejetés—Loi sur la taxe d’accise, L.R.C. (1985), ch. E-15, annexe VI, partie IX, art. 1, 2.
Assurance-vie Banque Nationale c. Canada (A-352-05, A-353-05, 2006 CAF 161, juge Létourneau, J.C.A., jugement en date du 3-5-06, 8 p.)
Vous allez être redirigé vers la version la plus récente de la loi, qui peut ne pas être la version considérée au moment où le jugement a été rendu.