DROIT ADMINISTRATIF
Contrôle judiciaire
Motifs
Équité procédurale—Contrôle judiciaire de la décision sur réexamen du représentant du ministre—Le ministre a refusé de renouveler une licence de technicien d’entretien d’aéronef—En appel, le Tribunal d’appel des transports a infirmé la décision du ministre, et a renvoyé l’affaire pour un réexamen—Sur recommandation du jury composé de spécialistes du ministère, le ministre a confirmé sa décision—Le processus de réexamen comportait une lacune fondamentale, soit que le demandeur n’a jamais eu l’occasion véritable de donner suite aux conclusions du jury avant que le représentant du ministre accepte sa recommandation—La licence est importante pour le système aéronautique et son titulaire particulier—Le défendeur avait une obligation élevée en matière d’équité procédurale envers le demandeur—Pour ce qui est du mandamus, même si toutes les conditions préalables à l’octroi avaient été remplies, il convenait en l’espèce, compte tenu de l’obligation du ministre de protéger la sécurité publique lorsqu’il délivre ou renouvelle une licence, que la Cour exerce son pouvoir discrétionnaire pour refuser le recours—La décision du ministre a été annulée et l’affaire a été renvoyée pour un autre réexamen.
Bancarz c. Canada (Ministre des Transports) (T-122-06, 2007 CF 451, juge Phelan, jugement en date du 27-4-07, 17 p.)