BREVETS
Appel d’une décision de la Cour fédérale (2006 CF 210) rejetant la demande de contrôle judiciaire présentée par Pfizer à l’égard du refus du ministre de la Santé d’inscrire le brevet canadien 2296726 (le brevet ′726)—Le Règlement sur les médicaments brevetés (avis de conformité), DORS/93-133, dispose que le brevet ne peut être inscrit relativement à une drogue contenant un médicament que s’il contient une revendication pour le médicament en soi ou une revendication pour l’utilisation du médicament—Le brevet ′726 ne satisfait pas à cette condition—Appel rejeté.
Pfizer Canada Inc. c. Canada (Ministre de la Santé) (A-100-06, 2006 CAF 310, juge Sharlow, J.C.A., jugement en date du 28-9-06, 4 p.)
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