CITOYENNETÉ ET IMMIGRATION
Statut au Canada
Citoyens
Appel de la décision que le Bureau de la citoyenneté a rendue le 10 janvier 2006 pour rejeter une demande de citoyenneté canadienne au motif que les exigences en matière de résidence prévues à l’art. 5(1)c) de la Loi sur la citoyenneté, L.R.C. (1985), ch. C-29, n’avaient pas été satisfaites—Il s’agissait de la deuxième décision rendue par le Bureau de la citoyenneté dans cette affaire, la première décision ayant été infirmée par le juge Rouleau de la Cour fédérale (2005 CF 1511)—Comme le juge Rouleau a statué que l’affaire Koo (Re), [1993] 1 C.F. 286 (1re inst.) devait s’appliquer à la demande, il n’était pas loisible au Bureau de la citoyenneté d’adopter les autres critères de la résidence—Appel accueilli.
Collier c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration) (T-442-06, 2006 CF 1450, juge Barnes, jugement en date du 30-11-06, 8 p.)