[2007] 4 R.C.F. F-18
IMpôt sur le revenu
PRATIQUE
Demande de directives présentée sous le régime des Règles des Cours fédérales (1998), DORS/98-106 pour autoriser le demandeur à intenter une action en application de l’art. 231.7 de la Loi de l’impôt sur le revenu, L.R.C. (1985) (5e suppl.), ch. 1, par voie de requête plutôt que de demande—L’art. 231.7 prévoit la procédure sommaire que le ministre doit suivre pour obtenir des renseignements—La disposition indique expressément qu’il faut obtenir une ordonnance d’exécution au moyen d’un « avis de demande » et elle ne prévoit pas d’autre méthode pour intenter une telle action—La règle 63(1) précise que l’acte introductif d’instance dans le cas d’une demande est l’avis de demande—En l’absence d’une procédure sous-jacente, l’avis de requête ne peut subsister seul—Une procédure a été adoptée pour permettre au demandeur de déposer un avis de demande suivant le formulaire 301, mais le greffe a reçu l’ordre de le traiter à la fois comme un acte introductif d’instance et un avis de requête.
M.R.N. c. Norris (T-643-02, protonotaire Lafrenière, directives en date du 22-4-02, 4 p.)