CITOYENNETÉ ET IMMIGRATION
Pratique en matière d’immigration
Contrôle judiciaire du rejet par la Commission de l’immigration et du statut de réfugié d’une demande d’asile—Refus par la Commission d’admettre un document déposé moins de 20 jours avant l’audience—La règle 30b) des Règles de la Section de la protection des réfugiés , DORS/2002‑228, oblige la Section, pour décider si elle autorise l’utilisation du document déposé en retard, à examiner toute preuve nouvelle qu’il apporte—La Commission a examiné ce facteur—Demande rejetée—Libellé de la règle 30b) critiqué—La Commission pourrait souhaiter examiner l’utilité de la règle 30b).
Misbah c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration) (IMM‑6356‑05, 2006 CF 949, juge Phelan, jugement en date du 2-8-06, 5 p.)