CITOYENNETÉ ET IMMIGRATION
Renvoi de résidents permanents
Contrôle judiciaire de l’ordre donné par l’agent d’exécution de se présenter pour un renvoi—Les demandeurs ont perdu le statut de résident permanent qu’ils avaient acquis en vertu du Règlement sur la catégorie désignée de prisonniers politiques et de personnes opprimées, DORS/82‑977 parce qu’ils ne se sont pas conformés aux exigences en matière de résidence—Demande rejetée—La qualité de réfugié au sens de la Convention ou de personne à protéger n’a jamais été reconnue aux demandeurs.
Quintanilla c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration) (IMM‑5107‑05, 2006 CF 726, juge Martineau, ordonnance en date du 8‑6‑06, 12 p.)
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