BREVETS
Contrefaçon
Demande et demande reconventionnelle ayant trait à une prétendue contrefaçon de brevet—La demanderesse est titulaire et cessionnaire d’un brevet visant un ventilateur d’extraction («Axijet »)—L’appareil de la défenderesse contrefait censément l’«Axijet »—Examen et présentation des principes d’interprétation des brevets—Interprétation des revendications du brevet visant l’«Axijet »—La défenderesse ne contrefait pas l’«Axijet »—Action rejetée—La demande reconventionnelle (qui porte sur la validité du brevet de la demanderesse et sur de prétendues pratiques commerciales déloyales) a également été rejetée.
M.K. Plastics Corp. c. Plasticair Inc. (T-2108-03, 2007 CF 574, juge Tremblay-Lamer, jugement en date du 30-5-07, 41 p.)
Appel de la décision de la Cour fédérale (2005 CF 1205) rejetant la demande présentée en application de l’art. 6 du Règlement sur les médicaments brevetés (avis de conformité) en vue d’obtenir une ordonnance interdisant au ministre de la Santé de délivrer un avis de conformité à l’intimée Apotex relativement à son produit pharmaceutique Apo-quinapril avant l’expiration des lettres patentes canadiennes no 1341330 (le brevet ´330) et no 1331615 (le brevet ´615)—Il s’agissait de déterminer si l’allégation de non-contrefaçon du brevet 615 était jutifiée—Il s’agissait de savoir si les revendications du brevet 330 avaient une portée plus large que l’invention divulguée—Examen des principes d’interprétation des brevets—En fabriquant et en utilisant le chlorhydrate de quinapril sous forme solvatée, Apotex contreferait le brevet 615—La Cour fédérale a commis une erreur en considérant que la question déterminante était celle de savoir si une invention ou des parties de celle-ci étaient optimales et elle a appliqué à tort son interprétation des revendications à la question de savoir si elles avaient une portée trop large—Vu la divulgation du brevet, la preuve d’expert et l’état actuel des réalisations, les revendications du brevet 330 n’étaient pas plus larges que l’invention divulguée—Appel accueilli.
Pfizer Canada Inc. c. Canada (Ministre de la Santé) (A-457-05, 2007 CAF 209, juge Nadon, J.C.A., jugement en date du 31-5-07, 59 p.)