FONCTION PUBLIQUE
Pratique
Contrôle judiciaire d’une décision du sous-ministre d’effecteur des mutations—Bien que l’ancienne Loi sur l’emploi dans la fonction publique, L.R.C. (1985), ch. P-33 fût applicable, l’exigence obligatoire d’observer les directives du Conseil du Trésor (art. 34.2) a été reproduite dans la nouvelle Loi (édicté par L.C. 2003, ch. 22, art. 12, 13)—La politique sur les mutations du Conseil du Trésor (PMCT) oblige les ministères à élaborer leurs propres politiques concernant les mutations et à consulter des agents de négociation à propos de l’élaboration de ces politiques—Le ministère en l’espèce a adopté la PMCT, mais il n’a pas consulté qui que ce soit quant à son adoption ni tranché la question de savoir si l’élaboration d’une politique qui lui est propre était nécessaire ou souhaitable—Cette omission viciait la décision du sous-ministre—Demande accueillie.
Association professionnelle des agents du service extérieur c. Canada (Procureur général) (T-2202-05, 2006 CF 1117, juge Tremblay-Lamer, jugement en date du 18-9-05, 16 p.)