BREVETS
Appel de la décision (2005 CF 1461) par laquelle la Cour fédérale a rejeté la demande visant à obtenir une ordonnance interdisant au ministre de la Santé de délivrer un avis de conformité (AC) à la défenderesse, Apotex, à l’égard des capsules de ramipril pour administration par voie orale avant l’expiration du brevet canadien no 2023089—Il s’agissait de savoir si l’art. 5(1)b)(iv) du Règlement sur les médicaments brevetés (avis de conformité), DORS/93-133, empêchait le ministre de délivrer un AC à une deuxième personne dans des circonstances où l’on reconnaît que la simple vente d’un médicament en vue d’un usage autorisé donnera lieu à une contrefaçon de l’usage breveté lorsque des patients consomment le médicament pour l’usage breveté—L’affaire Aventis Pharma Inc. c. Pharmascience Inc., [2007] 2 R.C.F. 103 (C.A.) donne une réponse complète à cette question—Il n’était pas possible d’infirmer ce jugement puisqu’il n’était pas manifestement erroné— Appel rejeté.
Aventis Pharma Inc. c. Apotex Inc. (A-575-05, 2006 CAF 357, juge Nadon, J.C.A., jugement en date du 2-11-06, 7 p.)