FONCTION PUBLIQUE
Compétence
Contrôle judiciaire de la décision d'une tierce partie indépendante, qui a ordonné que la défenderesse soit nommée en permanence au poste d'agente du service de rémunération—La Directive sur les recours en matière de dotation, qui fait partie du Programme de dotation de l'Agence du revenu du Canada, prévoit, parmi les mesures correctives éventuelles, le fait d'[traduction] « ordonner la rectification de toute erreur survenue dans le processus »—Comme la tierce partie indépendante a déclaré que le processus d'évaluation de l'Agence était entaché d'erreurs quant à l'évaluation de l'emploi autorisé de congés de maladie et de congés pour obligations familiales par la défenderesse, elle avait raison d'ordonner la rectification de l'erreur, mais elle a outrepassé sa compétence lorsqu'elle a ordonné la nomination pour une période indéterminée—L'[traduction] « erreur survenue dans le processus » restreint la portée des mesures correctives aux ordonnances traitant des vices de procédure donnant lieu au traitement arbitraire que la défenderesse a subi et les rectifiant—La tierce partie indépendante n'était pas autorisée à rendre des ordonnances définitives qui imposent un résultat de fond au processus incomplet—Demande accueillie en partie.
Canada (Procureur général) c. Beall (T‑937‑06, 2007 CF 630, juge Kelen, jugement en date du 14‑6‑07, 14 p.)