Sarraf c. Canada
T-1960-92
protonotaire adjoint Giles
5-11-92
2 p.
Requête fondée sur la Règle 324 en vue de l'obtention d'un jugement contre la Couronne pour défaut de plaider -- Déclaration déposée le 7 août 1992 -- Défense déposée le 24 septembre -- Observations déposées par la Couronne le 14 octobre en réponse à la requête fondée sur la Règle 324 -- Aux termes de la Règle 402(2), la défense peut être déposée dans les 30 jours de la signification de la déclaration ou par la suite, mais avant qu'une demande de jugement par défaut ne soit faite -- En l'espèce, la défense a été déposée avant le dépôt de la requête fondée sur la Règle 324, conformément à la Règle 402(2)b)(i) -- Requête rejetée -- Règles de la Cour fédérale, C.R.C., ch. 663, Règles 324, 402(2).
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