Membreno-Garcia c. Canada ( Ministre de l'Emploi et de l'Immigration )
T-1312-92
juge McGillis
2-12-92
4 p.
Demande de contrôle de la décision selon laquelle la revendication du statut de réfugié au sens de la Convention n'avait pas de minimum de fondement -- Le requérant est un déserteur de l'armée d'El Salvador -- Le tribunal a conclu que le requérant n'était pas un témoin crédible compte tenu des contradictions existant dans la preuve -- Au moment de l'audience, le requérant avait 18 ans, n'avait que trois années de scolarité et a témoigné avec l'aide de l'interprète -- Demande accueillie-Le tribunal a commis une erreur dans certaines conclusions de fait -- Il a conclu que la preuve au sujet de l'âge du requérant constituait une contradiction lorsqu'il est devenu clair que pareille preuve avait été présentée uniquement afin d'établir qu'il ne s'agissait pas d'un mineur qui avait besoin d'un représentant à l'audience -- Le tribunal a mal compris la preuve présentée par le requérant au sujet des mesures prises pour obtenir un passeport -- Le tribunal a conclu que la description du lac figurant dans la formule de renseignements personnels était incompatible avec la preuve présentée pendant le contre-interrogatoire, mais la preuve présentée au moment de l'audience relative au contrôle judiciaire établissait que la description du lac dans la formule avait été mal traduite -- Le tribunal a également omis de tenir compte de la preuve documentaire concernant la façon dont El Salvador traite les déserteurs -- Les fréquentes interruptions par les membres du tribunal et les longues questions posées par l'agent chargé de présenter les cas pendant le contre-interrogatoire ont grandement contribué à la confusion.