Roseland Farms Ltd. c. Canada
T-452-86
juge McGillis
29-9-92
2 p.
Demande d'ordonnance portant qu'une partie de l'audience se déroulera à huis clos -- La requérante tient à garder confidentielle l'identité de deux investisseurs non nommés -- Roseland Farms a été créée en 1976 pour le compte de deux personnes non nommées, par suite d'instructions émanant d'une compagnie suisse -- Ces deux personnes avaient fait l'investissement par crainte d'une prise de pouvoir par les communistes en Italie -- Elles veulent garder l'anonymat de façon à éviter d'être poursuivies pour avoir violé les restrictions existant alors en Italie sur la libre exportation des capitaux -- L'art. 179 prévoit que les audiences devant la Cour fédérale peuvent se tenir à huis clos si le contribuable démontre, à la satisfaction de la Cour, que les circonstances le justifient -- La publicité des débats est un principe d'ordre public -- Demande rejetée -- La contribuable ne s'est pas acquittée de l'obligation prévue à l'art. 179 -- Loi de l'impôt sur le revenu, S.C. 1970-71-72, ch. 63, art. 179 (mod. par S.C. 1985, ch. 45, art. 94).