Saskatchewan Economic Development Corp. c. Westphalia DME, Inc.
T-1158-92
juge Dubé
8-1-93
5 p.
Requête en vue de l'obtention d'une injonction interlocutoire interdisant aux défendeurs de céder ou de transférer des brevets et des documents pertinents jusqu'à l'instruction-La défenderesse a donné à la demanderesse des brevets en garantie d'un prêt -- Elle a par la suite fait défaut et la demanderesse a exigé le paiement du prêt -- La défenderesse n'a pas payé -- Elle a conclu une entente de garantie avec sa société jumelle américaine, sans donner d'avis aux autres créanciers, et cette dernière a saisi les brevets six jours plus tard -- La demanderesse soutient que la défenderesse, dans le but de frauder ses créanciers, a comploté pour soustraire les brevets à ses créanciers -- Demande accueillie -- Les circonstances de l'espèce ne donnent pas lieu à une exception à l'application des trois critères établis dans American Cyanamid Co v Ethicon Ltd, [1975] 1 All E.R. 504 (H.L.) et que cette Cour a constamment appliqués depuis Turbo Resources Ltd. c. Petro Canada Inc., [1988] 3 C.F. 235 (C.A.): (1) une question sérieuse à trancher; (2) un préjudice irréparable; (3) la prépondérance des inconvénients -- Il existe au moins une question sérieuse à trancher, soit celle de savoir si les défendeurs se seraient entendus en vue de poursuivre un but commun pour tromper les créanciers en faveur de la société jumelle -- La preuve par affidavit relative au préjudice irréparable n'est pas aussi étoffée qu'elle aurait pu l'être, mais le préjudice irréparable est évident dans la mesure oú l'on permet que les principaux éléments d'actif d'une entreprise reconnue comme insolvable soient dispersés avant l'instruction -- En ce qui a trait à la prépondérance des inconvénients, le maintien du statu quo ne saurait causer un préjudice irréparable aux défendeurs.