MARQUES DE COMMERCE
Radiation
Appel de la décision par laquelle le registraire des marques de commerce a maintenu l’enregistrement de la marque de commerce de l’intimée, «Molson Stock Ale» et dessin, portant le numéro TMA 161,355, et a refusé de radier la marque en vertu de l’art. 45 de la Loi sur les marques de commerce—Une marque de commerce connexe a été enregistrée par l’intimée sous le numéro TMA 300,903—Les caractéristiques distinctives de la marque TMA 300,903 sont conservées—La procédure visée à l’art. 45 a une portée restreinte et n’est pas destinée à remplacer les mesures prises en vertu de l’art. 57—Le seul mandat du registraire en vertu de l’art. 45 est de déterminer si la preuve présentée par la personne qui demande l’enregistrement montre l’emploi de la marque de commerce ou l’existence de circonstances justifiant le défaut d’emploi—Il incombe à l’appelante d’établir que le registraire a commis une erreur—Le propriétaire inscrit de la marque de commerce ne perd pas les droits qu’il a sur la marque lorsque la modification de la marque déposée n’induit pas en erreur et ne cause pas de préjudice—L’enregistrement d’une marque connexe et modifiée est permis par l’art. 15(1) lorsque les marques ne créent pas de confusion parmi les membres du public—Appel rejeté—Loi sur les marques de commerce, L.R.C. (1985), ch. T-13, art. 15, 45, 57.
John Labatt Ltd. c. Molson Breweries (T-2147-91, juge Rouleau, ordonnance en date du 16-12-92, 7 p.)