Sorae c. Canada ( Ministre de l'Emploi et de l'Immigration )
92-T-785
juge Collier
22-7-92
3 p.
Requête en vue du sursis à l'exécution de la mesure d'exclusion -- Le requérant, qui vient du Nigéria, est arrivé au Canada en 1992 -- Il est le fils d'un pasteur chrétien -- Il travaillait à convertir les gens au christianisme -- Il croit que ses parents ont été tués par des émeutiers musulmans et que sa vie était en danger par suite des émeutes musulmanes -- Le tribunal a conclu que la revendication du statut de réfugié n'avait pas de minimum de fondement -- Il n'était pas convaincu que les autorités nigériennes ne pourraient pas ou ne voudraient pas protéger le requérant -- Une demande d'autorisation d'exercer un recours en contrôle judiciaire contre la mesure d'exclusion et contre la décision selon laquelle la revendication du statut de réfugié du requérant n'avait pas de minimum de fondement est en instance -- Requête rejetée -- Le requérant n'a pas établi qu'il y a une question sérieuse à trancher -- Compte tenu des documents mis à la disposition de la Cour, aucune erreur révisable n'a été commise -- Le requérant ne subirait pas de préjudice irréparable s'il était renvoyé au Nigéria -- Il ne serait pas plus en danger que de nombreux concitoyens -- De plus, la Cour n'est pas convaincue que les autorités nigériennes ne protégeront pas le requérant -- La prépondérance des inconvénients favorise l'exécution de la mesure d'exclusion.