Kostiuk c. Canada
T-2887-89
juge Strayer
17-12-92
8 p.
Appel d'une nouvelle cotisation relative à l'impôt sur le revenu dû par le père de la demanderesse à l'égard des années d'imposition 1978 à 1981 -- La nouvelle cotisation était fondée sur l'art. 160(1) de la Loi de l'impôt sur le revenu par suite du transfert de la moitié d'une section de terre sise en Saskatchewan à la demanderesse moyennant une contrepartie inférieure à la juste valeur marchande -- Les parents de la demanderesse ont passé un contrat de séparation -- Le transfert de la propriété a été enregistré le 23 mars 1982, et le titre a été délivré à la demanderesse -- La défenderesse a pris des mesures d'exécution contre la demanderesse en vertu de l'art. 160(1) à l'égard de l'impôt sur le revenu dû par le père de cette dernière -- L'art. 160(1)c) a été ajouté en 1983, et ne s'applique qu'aux transferts de biens effectués après le 12 novembre 1981-Question de savoir si le transfert a été effectué avant le 12 novembre 1981 -- Pour l'application de l'art. 160(1), la parcelle a été transférée à la demanderesse lorsque le contrat de séparation a été signé par son père, le 8 septembre 1981 -- Le contrat de séparation a donné lieu à un transfert «indirectement, au moyen d'une fiducie ou de toute autre façon» au sens de l'art. 160(1) -- Dès qu'il a signé le contrat de séparation, le père de la demanderesse détenait le bien en fiducie pour le compte de cette dernière -- La propriété a été transférée avant le 12 novembre 1981 -- Appel accueilli -- Loi de l'impôt sur le revenu, S.C. 1970-71-72, ch. 63, art. 160(1)c) (édicté par S.C. 1980-81-82-83, ch. 140, art. 107).