Saini c. Canada ( Ministre de l'Emploi et de l'Immigration )
A-750-91
juge Mahoney, J.C.A.
22-3-93
3 p.
L'appelant a été arrêté et torturé plusieurs fois dans le Pendjab, en Inde, par suite de son adhésion à la All India Sikh Student Federation-La Commission du statut de réfugié a conclu que les autorités du Pendjab l'avaient persécuté et qu'il aurait été un réfugié au sens de la Convention s'il n'avait pas eu d'autre choix que de fuir l'Inde, mais qu'il avait eu la possibilité de s'installer dans une autre région de l'Inde et d'y vivre en toute sécurité-Le maintien du droit et de l'ordre relève principalement des gouvernements d'États de l'Inde, mais le gouvernement central administre le Pendjab depuis le mois de mai 1987-Les autorités qui ont arrêté, détenu et torturé l'appelant étaient des agents du gouvernement central-L'appelant prétend qu'une personne qui craint avec raison d'être persécutée par les agents du gouvernement central dans le Pendjab a nécessairement raison de craindre d'être persécutée par les mêmes agents ailleurs en Inde-Il soutient que la Section du statut a commis une erreur en concluant qu'il avait la possibilité de se réfugier ailleurs en Inde-Appel rejeté-La Section du statut a dûment examiné les conditions qui prévalaient dans d'autres parties de l'Inde et elle disposait d'éléments de preuve lui permettant de conclure qu'il n'y avait aucune possibilité raisonnable que l'appelant soit persécuté par des agents du gouvernement central s'il s'établissait à l'extérieur du Pendjab.