CSI Manufacturing and Distribution Inc. c. Astroflex Inc.
T-1562-91
juge Noël
9-10-92
3 p.
Requête présentée en vertu de la Règle 336(5) en vue d'annuler l'ordonnance du protonotaire en chef accordant la requête en détails des demanderesses-En ce qui a trait au paragraphe 5 de la défense et demande reconventionnelle de la défenderesse, il n'y a pas lieu d'intervenir-Quant au paragraphe 10 de la défense et demande reconventionnelle et aux paragraphes 5, 6, 7 et 8 des détails joints à celle-ci, l'ordonnance ne saurait être maintenue car elle imposerait à la défenderesse l'obligation de révéler la nature légale de son argumentation plutôt que des faits essentiels lors du procès-Appel accuilli en partie-Règles de la Cour fédérale, C.R.C., ch. 663, Règle 336(5).
Vous allez être redirigé vers la version la plus récente de la loi, qui peut ne pas être la version considérée au moment où le jugement a été rendu.