Mahadeo c. Canada ( Ministre de l'Emploi et de l'Immigration )
92-T-757
juge MacKay
27-11-92
4 p.
Sursis à l'expulsion -- Demande de sursis à l'exécution de l'ordonnance d'expulsion en attendant l'examen de la demande d'autorisation de solliciter le contrôle judiciaire-Il a été conclu que la revendication du statut de réfugié au sens de la Convention présentée par la requérante, qui vient de la Trinité, n'avait pas de minimum de fondement -- Le juge n'a été informé de la demande d'autorisation de solliciter le contrôle judiciaire que trois mois plus tard -- Le fait que la Cour a tardé à examiner l'affaire ne devrait pas nuire à la requérante -- La demande soulève une question défendable -- La requérante et sa famille subiraient un préjudice irréparable si le sursis était refusé -- Le mari se remet d'une opération -- La présence continue de la requérante auprès de sa famille au Canada en attendant le règlement de la demande éviterait de perturber la famille-Demande accueillie.