Mahadeo c. Canada ( Ministre de l'Emploi et de l'Immigration )
92-T-998
juge Collier
22-7-92
4 p.
Sursis d'exclusion -- Requête en vue du sursis à l'exécution de mesures d'exclusion -- Les requérants sont citoyens de la Trinité et Tobago -- Le mari est arrivé au Canada en 1974 -- Depuis 1974, il travaille légalement, sur une base saisonnière, pour soutenir sa famille -- La femme du requérant et ses cinq enfants sont arrivés au Canada en 1988, lorsque leur maison, à la Trinité, a été brûlée -- Il a été conclu que la revendication du statut de réfugié n'avait pas de minimum de fondement et des mesures d'exclusion ont été prises -- La permission de demander la résidence permanente depuis le Canada, compte tenu de l'existence de raisons d'ordre humanitaire, a été refusée -- Une demande d'autorisation d'exercer un recours en contrôle judiciaire contestant le refus est en instance -- Requête rejetée -- Il n'y a pas de question sérieuse à trancher -- Les requérants n'ont pas établi que l'agente d'immigration avait exercé son pouvoir discrétionnaire d'une manière inéquitable ou qu'elle avait commis une erreur révisable -- Les requérants ne subiraient pas de préjudice irréparable s'ils étaient renvoyés à la Trinité -- Loi sur l'immigration, L.R.C. (1985), ch. I-2, art. 114(2).