Ali c. Canada ( Ministre de l'Emploi et de l'Immigration )
92-T-1647
juge Strayer
17-11-92
2 p.
Sursis à l'expulsion -- Demande de sursis à l'exécution d'une mesure de renvoi en attendant le règlement de la demande d'autorisation de solliciter le contrôle judiciaire de la décision par laquelle on a refusé d'accorder un traitement de faveur pour des raisons d'ordre humanitaire -- Le sursis à l'exécution d'une mesure de renvoi ne peut être accordé si la validité de la mesure n'est pas contestée -- La contestation de l'exercice du pouvoir discrétionnaire prévu à l'art. 114(2) de la Loi sur l'immigration n'est pas la contestation de la validité de l'exécution d'une mesure de renvoi -- Demande rejetée -- Loi sur l'immigration, L.R.C. (1985), ch. I-2, art. 114(2).
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