Teknion Furniture Systems c. Precision Mfg. Inc.
T-193-92
juge MacKay
13-11-92
Demande en vue de l'obtention d'une ordonnance infirmant l'ordonnance par laquelle le protonotaire en chef a accueilli la requête présentée par la défenderesse en vue de l'obtention de détails au sujet de certains paragraphes de la déclaration, suspendant l'exécution de l'ordonnance du protonotaire en chef en attendant que la requête soit tranchée, et prorogeant le délai de production des détails -- Action en contrefaçon de brevet concernant des systèmes de cloisons de bureau -- Selon un principe général en matière de plaidoiries, la déclaration doit énoncer les faits essentiels sur lesquels le demandeur se fonde-Dans une affaire de contrefaçon de brevet, le demandeur doit donner une description succincte des caractéristiques essentielles que le défendeur se serait appropriées ainsi que les faits constituant la violation de ses droits par le défendeur -- Les demanderesses prétendent que leurs droits sont définis par les revendications de leurs brevets et non par les allégations figurant dans la déclaration, et qu'elles ne devraient pas être tenues de les énoncer en d'autres termes dans les détails -- Elles prétendent que la déclaration en l'espèce est beaucoup plus explicite que dans une affaire oú la production de détails n'a pas été ordonnée -- Les demanderesses soutiennent que l'ordonnance frappée d'appel exigerait qu'elles plaident que la défenderesse a contrefait le brevet soit littéralement, soit en s'appropriant des éléments précis considérés comme essentiels aux inventions au point d'en prendre la substance -- Les demanderesses soutiennent qu'elles ne devraient pas être tenues de procéder ainsi, compte tenu de la doctrine de l'«interprétation fondée sur l'objet visé» s'appliquant en matière de brevets -- Dans ces circonstances, puisque les demanderesses ont incorporé par renvoi les réclamations énoncées dans les deux brevets, dont chacun des éléments aurait été contrefait, la défenderesse a le droit d'obtenir des détails au sujet de l'invention qu'elle se serait illégalement appropriée et qu'elle aurait utilisée -- Les principes généraux régissant les plaidoiries dans les actions en contrefaçon de brevet s'appliquent également en matière de contrefaçon d'un dessin industriel -- Il est difficile de décrire par écrit les caractéristiques d'un dessin industriel qu'on pourrait illégalement s'approprier et utiliser, mais lors du procès, les demanderesses devront énoncer en toutes lettres en quoi consiste la contrefaçon du dessin industriel si elles veulent avoir gain de cause -- La défenderesse a le droit d'obtenir des détails sur les faits qui servent de fondement à l'action afin de préparer sa défense, de faire subir aux témoins un interrogatoire préalable et de se préparer pour le procès-Les détails doivent être fournis dans les 30 jours -- Règles de la Cour fédérale, C.R.C., ch. 663, Règles 336(5), 341A (édictée par DORS/79-57, art. 8), 1909.