Abboud ( Re )
T-1064-91
juge McGillis
9-9-92
2 p.
Naturalisation -- Connaissances requises -- Appel de la décision par laquelle le juge de la citoyenneté a rejeté la demande de citoyenneté canadienne pour le motif que l'appelant ne possédait pas une connaissance suffisante de l'une des langues officielles du Canada et des responsabilités et avantages conférés par la citoyenneté en vertu de l'art. 5(1)d) et e) de la Loi sur la citoyenneté -- L'appelant a pu nommer le premier ministre, plusieurs provinces et la capitale du pays -- Il n'avait pas une connaissance suffisante de l'une des langues officielles du Canada -- Les conditions énoncées à l'art. 5(1)d) de la Loi ne sont pas remplies -- Absence de motif impérieux de modifier la décision rendue par le juge de la citoyenneté -- L'appelant ne devrait pas bénéficier de l'exercice du pouvoir discrétionnaire que possède le ministre, pour des raisons d'ordre humanitaire, en vertu de l'art. 5(3)a) et (4) de la Loi -- Appel rejeté -- Loi sur la citoyenneté, L.R.C. (1985), ch. C-29, art. 5(1)d),e).