DROIT CONSTITUTIONNEL
Partage des pouvoirs
Action en réclamation d’une somme de 848,16 $ au titre de versement de salaire et de congé annuel—«Avis d’une question constitutionnelle» déposé par la défenderesse—Il s’agit de savoir si la Loi sur les normes du travail du Québec s’applique à l’entreprise de la défenderesse—La disposition pertinente en l’espèce est l’art. 92(10)a) de la Loi constitutionnelle de 1867—La question de savoir si une entreprise est du ressort fédéral ou provincial est une question de fait—Les opérations extra-provinciales de la défenderesse ne sont pas nombreuses—La grande majorité de ses opérations consistait en des croisières d’observation des baleines dans le fleuve St-Laurent—Le volume d’activités extra-provinciales n’est pas en soi un élément déterminant—La défenderesse tente de développer des marchés internationaux, notamment en République dominicaine et dans l’Arctique canadien—Les opérations actuelles de la défendresse sont limites à la province de Québec—Les critères fixés par la jurisprudence n’exigent pas un service interprovincial régulier et continu—La Cour doit se fonider sur des faits et non sur des conjectures—L’entreprise de la défendresse avait, à l’époque en cause, un caractère intra-provincial et la demanderesse avait qualité pour agir—Action accueillie—Loi constitutionnelle de 1867, 30 & 31 Vict., ch. 3 (R.-U.) (mod. par la Loi de 1982 sur le Canada, ch. 11 (R.-U.), annexe de la Loi constitutionnelle de 1982, no 1), art. 91, 92—Loi sur les normes du travail, L.R.Q. ch. N. 1, art. 5.
Quebec (Commission des normes du travail) c. Croisières Navimex Inc. (T-1125-90, juge Joyal, jugement en date du 1-12-92, 10 p.)