Fiches analytiques

Informations sur la décision

Contenu de la décision

Wasfi c. Canada ( Secrétaire d'État )

T-2415-91

juge Noël

17-9-92

4 p.

Naturalisation -- Conditions de résidence -- Appel du refus d'accorder la citoyenneté -- L'appelante, qui vient de l'Égypte, est arrivée au Canada en 1983 -- Elle a épousé un citoyen canadien -- Elle a fréquenté le collège et a commencé sa famille -- En 1985, lorsqu'il a été informé que son emploi prendrait fin par suite de réductions du personnel, le mari a accepté un emploi en Afrique du Sud, au sein d'une division du même employeur, l'emploi devant durer deux ans -- Au moment du départ du Canada, il n'était pas certain que le mari se verrait de nouveau offrir un emploi au Canada -- La famille est revenue au Canada en 1990 et le mari a repris son emploi -- Pendant son absence, l'appelante a conservé un compte d'épargne bancaire, un REER, son permis de conduire de l'Alberta et une assu- rance médicale -- Elle communiquait par la poste avec un nom- bre restreint d'amis canadiens -- Pendant toute la durée de son séjour en Afrique du Sud, elle avait l'intention de revenir au Canada, si les circonstances le permettaient -- Appel rejeté -- Distinction faite avec les arrêts dans lesquels la citoyenneté avait été accordée malgré des absences du Canada pendant une bonne partie de la période prévue par la Loi -- L'appelante n'a pas conservé suffisamment de liens avec le Canada pour qu'on puisse conclure qu'elle a continué à résider au Canada pendant sa longue absence -- Loi sur la citoyenneté, L.R.C. (1985), ch. C-29, art. 5(1).

 Vous allez être redirigé vers la version la plus récente de la loi, qui peut ne pas être la version considérée au moment où le jugement a été rendu.