MacKay c. Scott Packing and Warehousing Co. ( Canada ) Ltd.
T-2015-89
juge Rouleau
14-10-92
7 p.
Production de documents -- Appel de la décision par laquelle le protonotaire a conclu qu'il ne fallait pas répondre à une question posée à la défenderesse parce qu'elle n'était pas perti-[qj] nente et que certains documents n'avaient pas à être produits parce qu'ils étaient protégés -- Un contrat avait été passé en vue de l'emballage et du transport par mer des effets personnels du demandeur de Toronto à Londres, en Angleterre -- La défenderesse n'a livré que partiellement les biens -- Le demandeur a essayé de forcer la défenderesse à répondre à la question au sujet d'erreurs de livraison déjà commises -- Le juge saisi d'un appel d'une décision du protonotaire sur une question mettant en cause l'exercice d'un pouvoir discrétionnaire n'est pas lié par l'opinion du protonotaire -- Absence de preuve montrant qu'il y a déjà eu des erreurs de livraison, et pareille preuve serait probablement irrecevable -- Les faits similaires antérieurs n'ont rien à voir avec la question de la violation fondamentale du contrat -- Il ne faut pas répondre à la question car elle n'est pas pertinente -- Question de savoir si les documents ont été préparés en prévision d'un procès -- Les documents en cause ont été préparés pour l'assurance, et non en substance pour des raisons d'ordre juridique ou en vue d'un litige -- Les documents ne sont pas protégés et ils devraient être produits -- Appel accueilli en partie.