CITOYENNETÉ ET IMMIGRATION
Pratique en matière d’immigration
Demande d’annulation de trois décisions prononcées par un arbitre dans le cadre d’une enquête ayant pour but de vérifier si les intimés et leurs parents étaient visés par les allégations du rapport fait aux termes de l’art. 27(2) de la Loi sur l’immigration et s’ils devaient être autorisés à demeurer au Canada—Le requérant conteste en premier lieu la décision de l’arbitre d’accorder un ajournement, estimant qu’il a omis de prononcer une mesure de renvoi conditionnelle contre les intimés et qu’il a ainsi refusé d’exercer sa juridiction—Les art. 46.02(2) et 31.1(4) de la Loi ne laissent aucune marge de manœuvre à l’arbitre—La Loi l’oblige à prendre une mesure d’expulsion conditionnelle qui ne deviendra exécutoire que si l’une des conditions prévues à l’art. 32.1(6) se réalise—L’arbitre a commis une erreur en omettant de prononcer une mesure de renvoi conditionnelle et en refusant ainsi d’exercer le devoir auquel il était tenu—Le requérant conteste en second lieu la décision de l’arbitre et du membre de la section du statut selon laquelle la revendication du statut de réfugié par les intimés a un minimum de fondement—L’arbitre a estimé que les enfants basaient leur demande sur celle des parents—Le rôle de l’arbitre et du membre de la section du statut est bien défini par l’art. 46.01(6) de la Loi—Ceux-ci doivent s’assurer qu’il existe une preuve en regard de chacun des éléments de la définition de réfugié au sens de la Convention à l’art. 2 de la Loi—En se croyant liés, à tort, par la décision d’un autre tribunal d’accès, l’arbitre et le membre de la section du statut ont erré en droit en appliquant le mauvais test quant à la détermination du minimum de fondement des revendications du statut de réfugié des intimés—Ils auraient dû, tout au moins, reconnaître que la revendication par les parents du statut de réfugié avait été rejetée par la section du statut et appliquer cette décision aux enfants en l’absence de toute autre preuve—Décision annulée—Loi sur l’immigration, L.R.C. (1985), ch. I-2, art. 32.1(4) (édicté L.R.C. (1985) (4e suppl.), ch. 28, art. 12), 46.01(6) (édicté, idem, art. 14), 46.02(1) (édicté, idem).
Canada (Ministre de l’Emploi et de l’Immigration) c. Jawhari (T-1477-92, T-1478-92, juge Denault, ordonnance en date du 16-12-92, 10 p.)