Canada ( Ministre de l'Emploi et de l'Immigration ) c. Brar
A-1106-87
juge Stone, J.C.A.
25-3-93
5 p.
Appel de la décision par laquelle la Commission d'appel de l'immigration a conclu que le frère de l'intimée était une «personne à charge» au sens de l'art. 2(1)a) du Règlement sur l'immigration de 1978 -- L'intimée a parrainé la demande de résidence permanente au Canada de son père, de sa mère et de son frère, tous citoyens de l'Inde -- Le frère de l'intimée est né le 15 avril 1964 -- La demande de résidence permanente au Canada a été reçue par les agents d'immigration canadiens à New Delhi le 15 avril 1985 -- L'art. 25(1) de la Loi d'interprétation ne s'applique pas pour déterminer la date ou le moment oú une personne est réputée avoir vieilli d'un an -- Le frère avait 21 ans avant la présentation de la demande de droit d'établissement et de visas -- Appel accueilli -- Règlement sur l'immigration de 1978, DORS/78-172, art. 2(1) (mod. par DORS/84-850, art. 1).