Canada ( Procureur général ) c. Richardson
A-596-91
juge Heald, J.C.A.
7-10-92
2 p.
Demande présentée en vertu de l'art. 28 en vue de l'annulation de la conclusion du juge-arbitre en chef que le conseil arbitral n'avait pas appliqué correctement le critère fondé sur «un motif justifiant [le] retard» énoncé à l'art. 9(4) de la Loi sur l'assurance-chômage -- Il avait été conclu que la prestataire avait une explication suffisamment raisonnable justifiant le dépôt tardif de sa demande renouvelée -- Le juge-arbitre en chef pouvait raisonnablement tirer cette conclusion -- Demande rejetée -- Loi sur l'assurance-chômage, L.R.C. (1985), ch. U-1, art. 9(4) (mod. par L.C. 1990, ch. 40, art. 7).
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