Duggal c. Canada ( Ministre de l'Emploi et de l'Immigration )
A-1480-92
juge MacGuigan, J.C.A.
16-11-92
2 p.
Sursis à l'expulsion -- Appel du refus de la Section de première instance d'accorder un sursis à l'exécution de la mesure de renvoi prise dans une affaire de réfugié -- En vertu de la règle établie par la CAF dans les arrêts récents, la Cour ne peut pas suspendre l'exécution d'une mesure de renvoi lorsque, en vertu de l'art. 82.2(1) de la Loi sur l'immigration, elle n'est pas compétente pour connaître d'un appel formé contre une décision de la Section de première instance -- Même l'allégation selon laquelle un droit garanti par la Charte est violé parce que la Section de première instance a conclu qu'il y avait une question sérieuse à trancher ne peut conférer à la Cour une compétence légale pour entendre un appel si le législateur a jugé opportun de la lui refuser -- Appel rejeté-Loi sur l'immigration, L.R.C. (1985), ch. I-2, art. 82.2 (mod. par L.C. 1990, ch. 8, art. 54).