Newfoundland Hospital and Nursing Home Assn. c. Canada ( Commission de l'Emploi et de l'Immigration )
T-2094-92
juge Dubé
24-9-93
12 p.
Demande de contrôle judiciaire de la décision par laquelle l'intimée (la Commission de l'Emploi et de l'Immigration du Canada) a rejeté les demandes de réduction du taux de cotisation pour les années 1990 et 1991 -- La Newfoundland Hospital and Nursing Home Association agit à titre de représentante autorisée de tous les employeurs désignés à titre de requérants -- Les demandes faites en 1989 pour l'année suivante ont été rejetées par l'agent de la CEIC pour le motif que le régime ne satisfaisait pas à la condition que tout employé avait droit aux prestations pendant la durée de son invalidité -- Les hôpitaux de Terre-Neuve soutiennent que l'art. 21f) du Règlement sur l'assurance-chômage est invalide en ce qu'il a été pris sans autorisation légale et qu'il modifie le critère prévu à l'art. 50(2) de la Loi sur l'assurance-chômage -- La condition prescrite par l'art. 50(2) a été étendue, par l'art. 21f), à toute «raison autre que la retraite» -- Aux termes des conventions collectives et des politiques applicables, aucun employé n'est considéré comme étant en chômage pour cause de maladie avant que les crédits de congé de maladie payé ne soient épuisés -- Les requérants se voient injustement refuser une réduction du taux de cotisation du fait qu'ils observent les lois de Terre-Neuve -- Les régimes de congé de maladie des hôpitaux de Terre-Neuve réduisent le recours aux prestations d'assu[ho]rance-chômage parce qu'ils continuent à payer le salaire et tiennent les gens à l'égard de l'assurance-chômage quand ils ne travaillent pas en raison d'une maladie, de la grossesse, ou de l'un quelconque des facteurs énumérés à l'art. 50(2) -- Les règlements sont subordonnés à la loi en vertu de laquelle ils ont été pris -- En cas de conflit, la loi l'emporte -- La condition ajoutée par l'art. 21f) réduit les possibilités de réduction du taux de cotisation pour les employeurs -- L'art. 21f) est invalide au regard de l'art. 50(2) de la Loi -- Demande accueillie -- Loi sur l'assurance-chômage, L.R.C. (1985), ch. U-1, art. 50(2) (mod. par L.C. 1990, ch. 40) -- Règlement sur l'assurance-chômage, C.R.C., ch. 1576, art. 21f) (mod. par DORS/85-3, art. 2; 89-32, art. 2).