PRATIQUE
Suspension d’instance
Demande présentée par la défenderesse Canarctic en vue de l’obtention d’une ordonnance renvoyant les parties à l’arbitrage ou accordant l’autorisation de déposer une comparution conditionnelle pour qu’elle puisse s’opposer à la compétence, et suspendant l’instance—Le connaissement incorpore les conditions du contrat d’affrètement, selon lesquelles tous les litiges de droti et de fait fondés sur la charte-partie doivent être renvoyés à l’arbitrage—Le navire affrété par la défenderesse en vue du transport d’une cargaison de zinc a coulé; la cargaison a été perdue, ce qui a causé aux demanderesses des dommages de 5 000 000 $ US—L’arbitrage entre les demanderesses et la défenderesse Canarctic ne réglerait pas toutes les questions que soulève cette action complexe—La principale question en litige vise le rapport qui existe entre l’art. 50(1) de la Loi sur la Cour fédérale et l’art. 8 de l’annexe de la Loi sur l’arbitrage commercial—Canarctic a le droit de demander l’arbitrage parce qu’elle n’a pas «soumis ses premières conclusions quant au fond du différend»—Jurisprudence examinée—Même une clause compromissoire stipulée dans un connaissement ne saurait priver la Cour de tout pouvoir discrétionnaire de demeurer saisie d’un litige et de décider d’accorder ou non une suspension d’instance—Les termes [traduction] «les litiges [qui] portent sur le droit ou sur les faits» figurant au paragraphe 32 de la charte-partie sont très larges—La demanderesse, Zinc Corporation of America, n’est pas liée par la clause compromissoire stipulée dans le contrat d’affrètement entre Canarctic et l’autre demanderesse, Nanisivik Mines Ltd.—La possibilité de décisions contradictoires n’est pas un motif valable de refuser d’exercer le pouvoir discrétionnaire d’accorder une suspension—La suspension d’instance est appropriée en vertu de l’art. 8 du Code d’arbitrage commercial de façon à permettre l’arbitrage de la demande présentée contre Canarctic—Il faut s’appuyer sur le pouvoir discrétionnaire conféré à la Cour par l’art. 50 de la Loi sur la Cour fédérale pour accorder une suspension de l’instance contre Canarctic—Demande accueillie—Loi sur l’arbitrage commercial, L.R.C. (1985) (2e suppl.), ch. 17, annexe, art. 8—Loi sur la Cour fédérale, L.R.C. (1985), ch. F-7, art. 50.
Nanisivik Mines Ltd. c. F.C.R.S. Shipping Ltd. (T-27-92, juge suppléant Walsh, ordonnance en date du 19-1-93, 16 p.)